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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance.

2Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses risques et périls.

3Celui qui paie à l’échéance est valablement libéré, à moins qu’il n’y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.

Uebersicht

Art. 1030 OR — Art. 1030 OR