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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu’elle lui soit remise acquittée par le porteur.

2Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.

3En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.

Uebersicht

Art. 1029 OR — Art. 1029 OR