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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.

2Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme.

3Quand il paie la lettre de change, le donneur d’aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.

Uebersicht

Art. 1022 OR — Art. 1022 OR