Texte de loi
1Les électrices et les électeurs élisent la députation du canton au Conseil des Etats suisse.
2La circonscription électorale est le canton.
L'élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle. Sont éligibles les électrices et les électeurs de nationalité suisse.
3L'élection a lieu en même temps que celle de la députation au Conseil national suisse.
4La loi règle la procédure électorale.
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