Texte de loi
1Le Gouvernement participe à l'élaboration de la législation et peut proposer au Parlement toute disposition constitutionnelle, loi ou décret.
2Sous réserve de la compétence du Parlement, il édicte les ordonnances qui mettent à exécution le droit fédéral, les lois et les décrets cantonaux.
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