Texte de loi

1L'école maternelle et l'école obligatoire incombent à l'Etat et aux communes.

2Les lycées, les écoles professionnelles, les écoles de métiers et les écoles de commerce sont du ressort de l'Etat.

3Dans certains cas, la formation professionnelle peut être confiée à des institutions privées.

4L'Etat assume la formation initiale et permanente du corps enseignant.

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