Texte de loi
Die Grundrechte und Sozialziele sind im Rahmen der Bundesverfassung3 und der für die Schweiz verbindlichen internationalen Abkommen gewährleistet.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.