Texte de loi
Die Zivil- und die Strafgerichtsbarkeit werden ausgeübt durch:
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Die Zivil- und die Strafgerichtsbarkeit werden ausgeübt durch:
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.