Texte de loi
Der Grosse Rat entscheidet über Begnadigungsgesuche. Das Gesetz kann den Entscheid über Begnadigungsgesuche der Regierung übertragen.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.