Texte de loi
1La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative:
2Ces délais sont impératifs. En cas de recours, ils sont suspendus jusqu’à droit jugé.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.