Texte de loi
1Les modifications législatives requises par la présente constitution sont adoptées sans retard, mais au plus tard dans un délai de cinq ans dès son entrée en vigueur.
2À cette fin, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un programme législatif avant le 1er janvier 2014.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.