Texte de loi
L’État met en œuvre des politiques propres à réduire les gaz à effet de serre.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
L’État met en œuvre des politiques propres à réduire les gaz à effet de serre.
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