Texte de loi
1Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont élus tous les six ans au système majoritaire.
2En dehors des élections générales et de la création de nouvelles juridictions, la loi peut prévoir leur élection par le Grand Conseil.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.