Texte de loi
1Le Conseil de la magistrature entre en fonction le 1er juillet 2007. Il ne commence toutefois son activité de surveillance que le 1er janvier 2008.
2Le Tribunal cantonal unifié commence son activité ce même 1er janvier 2008.
3Les règles suivantes sont applicables à l’élection et à la durée des fonctions des membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public:
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