Texte de loi
1La liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le mariage est reconnue.
2Le droit d’enregistrer un partenariat pour les couples de même sexe est garanti.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.