Texte de loi

1Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public.

2Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance.

3Il renseigne annuellement le Grand Conseil sur son activité. Il en fait de même chaque fois que cette autorité le demande.

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