Texte de loi
1La juridiction civile est exercée par:
2La juridiction pénale est exercée par:
3Le Tribunal cantonal est l’autorité ordinaire de la juridiction administrative.
4La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.