Texte de loi
1Die Zivilgerichtsbarkeit obliegt dem Zivilgericht und dem Appellationsgericht.
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Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
1Die Zivilgerichtsbarkeit obliegt dem Zivilgericht und dem Appellationsgericht.
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