Texte de loi

1Wer dem Landrat ununterbrochen während vier Amtsperioden angehört hat, ist für die nächstfolgende Amtsperiode nicht wählbar. *

2Angebrochene Amtsperioden sind ganzen gleichgestellt.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.