Texte de loi
1Bestimmungen über die Erfüllung öffentlicher Aufgaben, die einer verfassungsmässigen Grundlage gemäss § 90 entbehren, bleiben bis zu ihrer Änderung in Kraft.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.