Texte de loi

1Der Grosse Rat entscheidet über Gesuche um Begnadigung in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen.

2Er erteilt das Landrecht.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.