Texte de loi
1Der Kanton erlässt im Rahmen der bundesrechtlichen Vorbehalte und Ermächtigungen die Vorschriften, die eine geordnete Ausübung der wirtschaftlichen Tätigkeiten sicherstellen.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.