Gesetzestext
1La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou demandée par voie d’initiative populaire.
2Elle peut porter sur la révision d’une disposition constitutionnelle ou de plusieurs si elles sont intrinsèquement liées.
Kommentierung in Vorbereitung
Zu diesem Artikel liegt noch keine Kommentierung vor. Der Gesetzestext dient der Orientierung; massgeblich ist die amtliche Veröffentlichung.