1L’État et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit:

2Le régime fiscal respecte les principes d’universalité et d’égalité de traitement. L’impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.

3La fraude fiscale est poursuivie.

4La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale.