Gesetzestext
1Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de l’autorité exécutive d’une commune.
2Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent pas siéger au conseil communal.
3Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.
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