Gesetzestext
1Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations d’exception.
2La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.
Kommentierung in Vorbereitung
Zu diesem Artikel liegt noch keine Kommentierung vor. Der Gesetzestext dient der Orientierung; massgeblich ist die amtliche Veröffentlichung.