des autorités communales est soumise à la surveillance de l’Etat.

2La surveillance de l’Etat a pour objet de contrôler que l’activité des autorités communales est conforme au droit. La loi peut, dans certains domaines, étendre la surveillance de l’Etat au contrôle de l’opportunité des actes communaux.

3L’Etat peut se substituer aux autorités communales qui, après y avoir été dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la législation leur impose.

Titre VI Etat, Eglises reconnues et autres communautés religieuses Principes