1Le Grand Conseil approuve par voie législative l’aliénation de tout immeuble propriété de l’État ou d’une personne morale de droit public à des personnes physiques ou morales autres que les personnes morales de droit public.

2Sont exceptés et soumis à l’approbation du Conseil d’État:

3L’aliénation d’immeubles propriété de la Banque cantonale n’est pas soumise à autorisation.