Gesetzestext
1Peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé:
2La loi définit les matières dans lesquelles le droit d’initiative peut s’exercer.
3Les art. 58 et 59 sont applicables.
Noch kein Inhalt verfügbar.
1Peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé:
2La loi définit les matières dans lesquelles le droit d’initiative peut s’exercer.
3Les art. 58 et 59 sont applicables.
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