Gesetzestext

1Le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti.

2Toute personne a droit à une formation initiale publique gratuite.

3Toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation reconnue a droit à un soutien de l’État.

Kommentierung in Vorbereitung

Zu diesem Artikel liegt noch keine Kommentierung vor. Der Gesetzestext dient der Orientierung; massgeblich ist die amtliche Veröffentlichung.