Gesetzestext
1L’État veille à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel.
2Il peut contribuer aux frais de conservation et de rénovation des édifices religieux protégés.
Noch kein Inhalt verfügbar.
1L’État veille à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel.
2Il peut contribuer aux frais de conservation et de rénovation des édifices religieux protégés.
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