Gesetzestext

1L’État met en œuvre une politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et économique des familles.

2Il fixe les allocations familiales minimales.

3Il garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance de seize semaines au moins en cas de maternité ou d’adoption.

Kommentierung in Vorbereitung

Zu diesem Artikel liegt noch keine Kommentierung vor. Der Gesetzestext dient der Orientierung; massgeblich ist die amtliche Veröffentlichung.