Gesetzestext

1Toute personne a droit à la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psychique.

2La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

3Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ou toute autre atteinte grave à son intégrité.

Kommentierung in Vorbereitung

Zu diesem Artikel liegt noch keine Kommentierung vor. Der Gesetzestext dient der Orientierung; massgeblich ist die amtliche Veröffentlichung.