Gesetzestext
1Le conseil municipal est l’autorité délibérative de la commune.
2La loi fixe le nombre des membres du conseil municipal en fonction de la population de la commune.
3Le conseil municipal est élu tous les cinq ans au système proportionnel.
Kommentierung in Vorbereitung
Zu diesem Artikel liegt noch keine Kommentierung vor. Der Gesetzestext dient der Orientierung; massgeblich ist die amtliche Veröffentlichung.