Gesetzestext

1L’État et les communes perçoivent les impôts et les autres contributions nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

2Ils tiennent compte des principes de la légalité, de l’universalité, de l’égalité et de la capacité économique.

3Ils luttent contre la fraude et la soustraction fiscales.

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