Gesetzestext
1L’État peut soutenir les écoles privées dont l’utilité est reconnue.
2Il exerce la surveillance sur celles qui assurent l’enseignement de base et sur celles qu’il soutient.
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1L’État peut soutenir les écoles privées dont l’utilité est reconnue.
2Il exerce la surveillance sur celles qui assurent l’enseignement de base et sur celles qu’il soutient.
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