1Le Conseil d’État prépare les projets d’actes législatifs à l’intention du Grand Conseil.

2Il édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l’y autorisent ainsi que les dispositions d’exécution des lois cantonales ou fédérales, dans la mesure où celles-ci ne doivent pas être prises sous la forme d’une loi.