Testo di legge
1La municipalité est une autorité collégiale. Elle s’organise librement.
2Elle a toutes les compétences communales, à l’exception de celles attribuées par la Constitution ou la loi à l’autorité délibérante.
3La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l’activité des conseillers municipaux et dispose de l’administration communale. La loi détermine ses autres fonctions.
Commento in preparazione
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