Testo di legge

première année de la législature, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu’il se propose de faire au cours de cette législature. Il accompagne ce programme d'un plan financier.

2Le Grand Conseil prend connaissance du programme et du plan. Il en fait l’objet d’un débat.

Commento in preparazione

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