1Un organe indépendant est chargé de surveiller la gestion des autorités et de l’administration ainsi que la tenue des finances.

2La loi définit sa forme, ses compétences et son fonctionnement. Elle peut étendre les compétences de cet organe au contrôle d’autres entités créées par l’Etat ou avec lesquelles celui-ci collabore ainsi qu’aux communes.

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre premier Droits fondamentaux Dignité humaine