soumis de plein droit au vote populaire:

a)  les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il peut alors leur opposer un contre-projet; b)  les modifications du territoire cantonal; c)  les décrets d'approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à une révision de la Constitution.

2Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.