Testo di legge
1Le Parlement :
a) élabore les dispositions constitutionnelles en cas de revision partielle de la Constitution; b) édicte les lois, notamment celles qui règlent l'introduction du droit fédéral.
2Il édicte les décrets qui mettent en application les dispositions d'exécution importantes du droit fédéral et des lois cantonales.
3Les projets de dispositions constitutionnelles, de lois et de décrets font l'objet de deux lectures.
Noch kein Inhalt verfügbar.