Testo di legge

1Les députés, les membres du Gouvernement, les juges, les procureurs et les membres des autorités de district et de commune sont élus pour cinq ans.8)

2Les présidents et vice-présidents du Parlement, du Gouvernement et du Tribunal cantonal sont élus pour un an.

3Toute personne élue en cours de période exerce son mandat jusqu'à la fin de celle-ci.

Noch kein Inhalt verfügbar.