Testo di legge
1Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séance ordinaire.
2Il se réunit en séance extraordinaire à la demande de 30 de ses membres ou du Conseil d’État.
3Les membres du Conseil d’État assistent aux séances et peuvent participer aux débats.
4Les séances sont publiques. Le Grand Conseil peut siéger à huis clos pour délibérer sur un objet déterminé.
Commento in preparazione
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