Testo di legge
1L’ancien droit s’applique aux demandes de référendum portant sur les actes adoptés avant l’entrée en vigueur de la présente constitution.
2La législation visée par l’art. 67, al. 2, let. b, comporte, à l’entrée en vigueur de la présente constitution, les lois suivantes:
Commento in preparazione
Questo articolo non è ancora commentato. Il testo di legge è riportato a titolo indicativo; fa fede unicamente la pubblicazione ufficiale.