Testo di legge

1L’État favorise l’intégration économique et sociale des personnes handicapées.

2Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée.

Commento in preparazione

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