Testo di legge

Le pouvoir judiciaire établit chaque année son budget de fonctionnement, inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et un rapport de gestion. Ces derniers sont soumis à l’approbation du Grand Conseil.

Commento in preparazione

Questo articolo non è ancora commentato. Il testo di legge è riportato a titolo indicativo; fa fede unicamente la pubblicazione ufficiale.