Testo di legge

1Toute personne peut consulter le budget et les comptes des collectivités publiques et de leurs établissements ainsi que les comptes des autres institutions étatiques.

2La surveillance des finances de l’État et des communes est assurée par un organe dont l’indépendance est garantie.

Commento in preparazione

Questo articolo non è ancora commentato. Il testo di legge è riportato a titolo indicativo; fa fede unicamente la pubblicazione ufficiale.