Testo di legge
1La justice est rendue par les autorités auxquelles la Constitution et la loi confient cette tâche.
2La loi peut prévoir des modes de résolution extrajudiciaire des litiges.
3Le Grand Conseil accorde au pouvoir judiciaire les moyens nécessaires pour assurer la célérité et la qualité de la justice.
Commento in preparazione
Questo articolo non è ancora commentato. Il testo di legge è riportato a titolo indicativo; fa fede unicamente la pubblicazione ufficiale.