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Texte de loi
Fedlex ↗

1Le possesseur de bonne foi qui a joui de la chose conformément à son droit présumé ne doit de ce chef aucune indemnité à celui auquel il est tenu de la restituer.

2Il ne répond ni des pertes, ni des détériorations.

Uebersicht

Art. 938 ZGB — Art. 938 ZGB